Conditions générales d'utilisation et politique de confidentialité du site quickpaie.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site QuickPaie et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
- La non-acceptation des CGU par l’utilisateur emportera pour effet, la renonciation aux services mis à disposition par quickpaie.
- QuickPaie se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. L’utilisateur sera avisé de toute mise à jour des conditions générales, qui seront soumises à son acceptation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L'édition du site QuickPaie est assurée par la Société INTEK CENTER SASU Siret : 84484917400017 au capital de 1000€ dont le siège social est situé au 369 Q avenue de Verdun, 33700 Mérignac, France.
L'hébergeur du site QuickPaie est la Société Google SARL au capital de 7500€ dont le siège social est situé au 8 Rue de Londres, 75009 Paris, France.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat et notamment de désigner les parties:
- Utilisateur ou Client : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
- Site ou Société : désigne l’entreprise dont les informations détaillées sont stipulées à l’article 2 des présentes conditions générales, dont les services sont accessibles via l’adresse www.quickpaie.com
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au bénéfice du site, que ce soit par voie électronique ou de chargement
- Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : ce sont l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder aux services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 4 : Accès aux services et création du compte client
L’accès aux services suppose l’acceptation pleine et entière des stipulations du contrat.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Le site offre la possibilité d’utiliser ses services en mode hors-ligne dès lors que l’utilisateur est membre de quickpaie.com
Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
En acceptant les conditions générales, le Client est supposé être informé qu’il dispose d’un accès restreint aux fonctionnalités des services dès lors qu’il se connecte via son smartphone ou tablette : seule l’utilisation des services via un ordinateur permet de disposer pleinement de l’ensemble des services du site.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour le devenir, il doit créer un compte puis s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe. Dès cet instant, le client dispose d’un espace dédié qui lui est strictement personnel. Il peut y gérer et modifier ses informations personnelles, ses informations de paiements et il peut télécharger les documents générés qui y sont répertoriés.
Tout événement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de QuickPaie. L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation ou dédommagement suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Article 5 : Obligations des parties
5.1 : Obligations du client
Dès l’acceptation des conditions générales et création du compte personnel, le client s’engage à utiliser les services dans le respect des conditions générales.
L’utilisation des services peut se faire dans un cadre privé ou professionnel.
Le client s’engage à redevoir le prix des services au bénéfice de la société, dans les conditions prévues et dans un délai immédiat à la suite de la validation de toute commande.
5.2 : Obligations de la société
Les services du site sont destinés à l’édition de fiches de paie, selon les informations saisies par le client. Ce dernier aura ensuite la possibilité de télécharger les fiches de paie générées par le site, selon les calculs configurés. La société ne se porte pas responsable de toute erreur de calcul apparaissant sur les fiches de paie, que ce soit du fait d’erreurs de saisie de la part du Client ou du fait de certaines variables dues au changement de législation fiscale.
La société s’engage à garantir la confidentialité des données transmises.
La société se réserve la possibilité de faire évoluer le contenu de ses services, sans délais ni conditions aucunes et sans que ces changements n’ouvrent de droit à compensation ou indemnisation du Client.
La société est liée par une obligation de moyens et non de résultats. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services.
Article 6 : Assistance
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@quickpaie.com en cas de quelconque problème lors de la création de son compte ou dans le cadre de l’utilisation des services du site.
ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 8 : Gestion des données personnelles et confidentialité
Toutes les données sauvegardées sur le site et transmises par le Client, ainsi que les bulletins de paie générés sont hébergées et conservées sur un serveur sécurisé – et ce, tant que le compte client existera.
Les données seront supprimées dès que le client résiliera son compte.
La société ne se tient pas responsable de la gestion de la propriété exclusive du client : ce dernier s’engage à s’assurer de la sauvegarde progressive de ses données. Toute perte de données qui ne sera pas imputable aux dysfonctionnements techniques du site ne sera pas de la responsabilité de la société, mais du Client.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.
L'Utilisateur peut exercer ce droit en formulant une demande au site, soit :
- via son espace personnel ;
- via courrier électronique à l’adresse contact@quickpaie.com.
ARTICLE 9 : Annulation / Résiliation de la commande
Sauf accord exprès de la Société suite à une formulation écrite de l’utilisation motivant les raisons d’une telle demande, toute commande du client est définitive et ne peut aucunement être annulée ou résiliée.
ARTICLE 10 : Résiliation du compte client
La résiliation du Compte peut intervenir à l’initiative du Client à tout moment, sans délai de préavis et sans explication. Dès lors, les accès au site seront immédiatement résiliés et plus aucun accès au service ne pourra se faire.
La Société se réserve le droit de résilier un Compte dans plusieurs cas :
- si elle découvre l’utilisation de ses services par un utilisateur frauduleux
- si le Client manque à ses obligations de paiement des prestations
- plus généralement, si le Client manque à ses obligations contractuelles générales.
ARTICLE 11 : Paiement et tarfication
La création du compte client est gratuite.
Toute commande de fiche de paie, que ce soit à l’unité ou par commande groupée, sera facturée au tarif indiqué sur le site.
La tarification est susceptible de varier : toute modification apparaître de manière transparente sur la page principale du site. Les prix affichés en page principale dans la catégorie « tarifs » s’entendent hors taxes.
Le montant de la commande est majoré des taxes en vigueur au moment de procéder au paiement.
A moins que la fiche de paie générée dans l’espace dédié ne contienne des erreurs de forme, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à un remboursement qu’il soit total ou partiel.
Dans la mesure du possible, les taux et calculs configurés dans le site sont ajustés selon la législation en vigueur : il n’est pas possible de générer des fiches de paie selon des taux et calculs soumis à des législations antérieures.
Le paiement de la Commande correspond à la dernière étape c’est à dire au moment de la validation de la Commande par le client.
Tout retard ou refus de paiement du fait de blocages par la banque émettrice entraînera le droit pour la société de réclamer immédiate le bon paiement des sommes dues. A défaut, la Société aura le droit de procéder :
- soit à l’application de pénalités de retard
- soit à la résiliation du compte client ainsi que la suppression de toutes les données déjà générées
ARTICLE 12 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables.
Toutefois, le site se désengage de toute lacune dans la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme relèvera de la seule responsabilité de l’utilisateur.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 13 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web vers lesquels mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de QuickPaie qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 14 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat. Le client sera avisé de toute mise à jour et il devra les accepter pour pouvoir continuer à utiliser les services du site.
ARTICLE 15 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux sont compétents.
